La saisie conservatoire, une arme redoutable

Dans les cas extrêmes de problèmes de construction doublés d’absence d’assurance, il est primordial de saisir, de manière conservatoire, les sommes que vous serez amenées à obtenir judiciairement. Ce mécanisme de la saisie conservatoire vous permettra de bloquer le compte de votre débiteur pendant le temps de la procédure, à la hauteur de votre créance, […]

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Assurance, maçonnerie et travaux de carrelage

Dans une affaire où les MMA, assureur d’un entrepreneur en liquidation judiciaire, excluaient leur garantie pour des dommages affectant le carrelage que ce dernier avait posé, au motif qu’il n’était assuré qu’au titre des travaux de maçonnerie, la Cour de cassation vient de répondre que « les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage » […]

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Des risques de la multirisques constructeur, pack global et autres assurances tous risques chantier

Depuis de nombreuses années, les constructeurs de maisons individuelles souscrivent des multirisques constructeur, appelées encore assurances « tous risques chantier », contrat global d’assurances construction, incluant au moins l’assurance dommages-ouvrage souscrite au nom de leur client, l’assurance décennale et l’assurance responsabilité civile. Ces packs globaux ne sont cependant pas sans risque pour les consommateurs. On rappellera que […]

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Point de départ du délai de livraison

A propos de l’arrêt du 12 octobre 2017 (Civ. 3ème, 16-21.238, Publié au bulletin) La Cour de cassation nous précise que le délai de livraison stipulé dans un contrat de construction de maison individuelle court non pas à compter de la date effective de démarrage mais « la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier ». […]

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