Falga Vennetier
Reconstruction après sinistre

le 8 novembre 2017



A propos de l’arrêt du 7 novembre 2017 (Crim., 16-87303) et l’autorisation de reconstruire à l’identique après sinistre

On le sait, le propriétaire d’un ouvrage ayant fait l’objet d’un sinistre est titulaire d’un droit de reconstruction à l’identique, et ce nonobstant la modification éventuelle des règles d’urbanisme.

Cette reconstruction devra toutefois faire l’objet d’une demande de permis de construire, permettant aux autorités compétentes de vérifier la conformité du nouveau projet à l’ancien.

On rappellera également que le propriétaire d’un ouvrage irrégulier détruit par un sinistre ne pourra ni le reconstruire à l’identique (puisqu’il est irrégulier) ni le reconstruire conformément à la première autorisation obtenue (puisque la construction n’est alors pas identique à celle détruite)…

Attention donc à ne pas se placer en infraction aux règles d’urbanisme de sa commune.