Falga Vennetier
L’opposabilité de la franchise du garant de livraison mise à mal par le TGI de Paris

le 29 mars 2018



Par jugement du 20 mars 2018 (dont on ne sait pas encore s’il fera l’objet d’un appel) rendu en matière de construction de maison individuelle, dans un litige défendu par notre cabinet, le Tribunal de grande instance de Paris juge que le garant de livraison « ne pourra opposer sa franchise de 5% dont elle se prévaut, dès lors que le contrat de garantie (souscrit par le constructeur de maison individuelle) n’est pas signé par les (maîtres de l’ouvrage) et que seule cette signature est susceptible de lui conférer une valeur contractuelle opposable, la stipulation d’une franchise étant une simple faculté dans les termes de l’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation » (TGI Paris, 20 mars 2018, RG n°15/07580).

Précisons qu’un arrêt de Poitiers avait déjà statué en ce sens (CA Poitiers, 8 novembre 2013, N° 12/00248), mais qu’il s’agit d’une première à Paris et d’une décision importante dans le monde de la construction de maison individuelle.