Falga Vennetier
La saisie conservatoire, une arme redoutable

le 3 septembre 2018



Dans les cas extrêmes de problèmes de construction doublés d’absence d’assurance, il est primordial de saisir, de manière conservatoire, les sommes que vous serez amenées à obtenir judiciairement.

Ce mécanisme de la saisie conservatoire vous permettra de bloquer le compte de votre débiteur pendant le temps de la procédure, à la hauteur de votre créance, dès lors qu’elle est fondée en son principe et que son recouvrement est menacé (art. L.511-1 du Code de procédure civile).

Elle peut également vous permettre d’inscrire une sûreté provisoire (une hypothèque sur un immeuble ou un gage sur une voiture par exemple) sur un bien de votre débiteur, qui devient alors votre « assurance paiement ».

Tel est bien entendu le cas lorsque le débiteur ne peut justifier d’aucune assurance valable car alors, votre recouvrement ne dépend que de la bonne santé financière de l’entrepreneur.

Jusqu’à la saisie, votre débiteur ne sera pas informé du dépôt d’une telle requête afin d’éviter la fuite des capitaux.

Particuliers, vous êtes armés ; professionnels, pour l’éviter, veillez à toujours être bien assurés.