Falga Vennetier
Expertise judiciaire

le 18 novembre 2017



A propos de l’arrêt du 16 novembre 2017 (Civ. 3ème, pourvoi n°16-24718) et la responsabilité des experts judiciaires

La mise en cause de la responsabilité des experts judiciaires est suffisamment rare pour que l’on salue cet arrêt qui a censuré la Cour d’appel de Colmar ayant manifestement omis d’examiner plusieurs éléments établissant les malfaçons et non conformités aux règles de l’art affectant le chantier.

Il nous rappelle également que le sapiteur (un autre expert plus spécialisé) que l’expert judiciaire choisit de faire intervenir à ses côtés lors d’une expertise agit sous son contrôle et sa responsabilité ; il devra donc répondre également de ses fautes.