Falga Vennetier
Point de départ du délai de livraison

le 13 octobre 2017



A propos de l’arrêt du 12 octobre 2017 (Civ. 3ème, 16-21.238, Publié au bulletin)

La Cour de cassation nous précise que le délai de livraison stipulé dans un contrat de construction de maison individuelle court non pas à compter de la date effective de démarrage mais « la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier ».

Le contrat précise bien souvent un délai maximum de levée des conditions suspensives, puis un délai d’ouverture de chantier courant à compter de celui-ci.

C’est donc le terme de ce dernier délai qui marque le point de départ de la durée contractuelle de livraison de l’ouvrage.

La Cour de cassation protège ainsi le particulier en lui assurant un délai maximum de livraison prévisible dès la signature de son contrat, un retard d’ouverture de chantier étant à présent insusceptible de repousser cette échéance.