Falga Vennetier
Assurance décennale

le 17 novembre 2017



A propos de l’arrêt du 16 novembre 2017 (Civ. 3ème, pourvoi n°16-20211) et de la validité du contrat d’assurance décennale

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les clauses types obligatoires en cette matière imposent de considérer que « l’assurance de responsabilité (décennale) couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance et que cette notion s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré » et non pas la déclaration règlementaire d’ouverture de chantier déposée à la Mairie, quelle que soient les clauses du contrat d’assurance sur ce point.

Maîtres de l’ouvrage, maîtres d’œuvre et architectes, soyez donc vigilants à ce que votre constructeur et/ou les autres intervenants sur votre chantier soient bien couverts lors du commencement effectif des travaux.