Assurance, maçonnerie et travaux de carrelage

Dans une affaire où les MMA, assureur d’un entrepreneur en liquidation judiciaire, excluaient leur garantie pour des dommages affectant le carrelage que ce dernier avait posé, au motif qu’il n’était assuré qu’au titre des travaux de maçonnerie, la Cour de cassation vient de répondre que « les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage » […]

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Expertise judiciaire

A propos de l’arrêt du 16 novembre 2017 (Civ. 3ème, pourvoi n°16-24718) et la responsabilité des experts judiciaires La mise en cause de la responsabilité des experts judiciaires est suffisamment rare pour que l’on salue cet arrêt qui a censuré la Cour d’appel de Colmar ayant manifestement omis d’examiner plusieurs éléments établissant les malfaçons et […]

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Assurance décennale

A propos de l’arrêt du 16 novembre 2017 (Civ. 3ème, pourvoi n°16-20211) et de la validité du contrat d’assurance décennale Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les clauses types obligatoires en cette matière imposent de considérer que « l’assurance de responsabilité (décennale) couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant […]

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Reconstruction après sinistre

A propos de l’arrêt du 7 novembre 2017 (Crim., 16-87303) et l’autorisation de reconstruire à l’identique après sinistre On le sait, le propriétaire d’un ouvrage ayant fait l’objet d’un sinistre est titulaire d’un droit de reconstruction à l’identique, et ce nonobstant la modification éventuelle des règles d’urbanisme. Cette reconstruction devra toutefois faire l’objet d’une demande […]

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Point de départ du délai de livraison

A propos de l’arrêt du 12 octobre 2017 (Civ. 3ème, 16-21.238, Publié au bulletin) La Cour de cassation nous précise que le délai de livraison stipulé dans un contrat de construction de maison individuelle court non pas à compter de la date effective de démarrage mais « la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier ». […]

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